Raport sur les coalitions fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification des articles 414, 415 et 416 du code pénal (coalitions).
Corps Législatif, Session 1864. No. 292.
Raport sur les coalitions fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification des articles 414, 415 et 416 du code pénal (coalitions).
Corps Législatif, Session 1864. No. 292.
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Corps Législatif, Session 1864. No. 292.
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Raport sur les coalitions fait ...... 16 du code pénal (coalitions).